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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes loi des 20/80 ou loi de Pareto BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de groupement éthique des affaires CNEC : commission nationale d'équipement commercial analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances acompte sur commission CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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