Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation origine des marchandises vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières Internet clandestin taux de couverture des importations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commissionnaire de transport CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales registre des métiers
Nouveaux mots