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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales protection et défense des consommateurs surveillance des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs espace unique des paiements en euros artificialisation des sols commissionnaire AMF : Autorité des Marchés Financiers commission d'agence CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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