Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil d'État domaine Internet état des échéances des créances et des dettes Système de noms de domaine domaine des collectivités locales vente en l'état CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics fonds d'État état des prix forfaitaires administration du domaine
Nouveaux mots