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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine Internet Système de noms de domaine domaine public étatisme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics état des échéances des créances et des dettes état des prix forfaitaires administration du domaine vente en l'état domaine des collectivités locales
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