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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques DES : delivered ex sail… named port of destination mécanisme des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthode des sections homogènes service de l'environnement et de la protection des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales mesure des données psychologiques préparation des commandes
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