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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) fonction commerciale planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale zone d'attraction commerciale gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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