Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
percée commerciale preuve commerciale parc d'activités commerciales rentabilité commerciale administration commerciale direction commerciale attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots