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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation hypothécaire obligation indexée obligation à taux fixe spécification de moyens
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