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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum test de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité
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