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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales imputation des paiements classement des marchandises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DEQ : delivered ex quay… named port of destination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal compensation des risques déstocker promoteur des ventes
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