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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IOP : Internet des paiements report à nouveau marché des non-consommateurs absolus FDES : Fonds de Développement Economique et Social BRI : banque des règlements internationaux méthode des sections homogènes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) secret des affaires UDM : Union Des Marques
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