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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service du courrier petite surface en libre-service indice des prix des produits et services divers finalité d'un service vendu dépliant libre-service libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service auxiliaire de la vente
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