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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments classement des marchandises méthodes d'identification d'un article désinflation RRE : restaurants rapides et économiques promotion des ventes auprès des distributeurs coût et fret (port de destination convenu) abondement à l'épargne des salariés RSE : responsabilité sociale des entreprises
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