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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marquage des prix commission sur le plus fort découvert URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales amortissement des immobilisations corporelles administration des prix animateur des ventes, animatrice des ventes garantie des investissements à l'étranger réceptivité des consommateurs hausse des prix
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