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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation certification des comptes CDEC : commission départementale d'équipement commercial SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures pyramide des âges désaisonnaliser répartition des lecteurs d'un support Caisse des dépôts et consignations
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