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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation hypothécaire obligation de résultats obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation
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