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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché-gare (p. marchés-gares) traitement automatique des données consommation finale des ménages ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles vérité des prix commission des clauses abusives animateur des ventes, animatrice des ventes certification des comptes méthode des sections homogènes
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