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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes publicité clandestine hausse des prix espace unique des paiements en euros CF (coût, fret... port de destination convenu) modèle et dessin RGPD : règlement général sur la protection des données balance des transferts OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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