Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée remise de fonction demande minimale produit complémentaire ou à demande conjointe remise à l'encaissement demande effective ou réelle demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse
Nouveaux mots