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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances obligation à taux fixe taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de possession d'un article DPA : droit de première accession BIC : bénéfices industriels et commerciaux concessionnaire TRI : tarifs routiers internationaux taux de circulation taux d'escompte bancaire
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