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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de pratiques loyales EPC : Electronic product code code des douanes annonce codée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codéveloppement d'un produit assurance responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code source émeutes et troubles civils
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