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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres méthodes de valorisation des stocks Commission d'ouverture des plis vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs fermeture à l'épreuve des enfants commission consultative des marchés de l'État évaluation des tâches méthode des cas rendu ex ship... (port de destination convenu)
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