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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements Caisse des dépôts et consignations commission d'agence CDEC : commission départementale d'équipement commercial BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats actionnariat des salariés méthode des cas FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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