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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de produit Certification de conformité certificat nominatif certification d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification d'option d'achat CI : certificat d'investissement Certificat d'option de vente certificat international d'importation
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