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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse optimal, optimale, optimaux taux de lecture d'une publication gemmail (p. gemmaux) TMM : taux du marché monétaire au jour le jour concessionnaire taux de couverture des importations LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de capitalisation boursière taux de change flottant
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