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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles détermination pagination de couverture élimination d'un produit ou d'un service vendu BRI : banque des règlements internationaux CFR : cost and freight... named port of destination commission des comptes de la nation société nationale échantillonnage à plusieurs degrés IATA : International air transport association
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