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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial production nationale CIV : conditions internationales de vente EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique aliénation DES : delivered ex sail… named port of destination lettre de voiture internationale SCI : société de commerce international élimination d'un produit ou d'un service vendu
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