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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause du client le plus favorisé gestion au plus juste rendu ex ship... (port de destination convenu) clause commerciale production nationale coût et fret (port de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux clause d'échelle mobile
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