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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu des ménages salle des ventes spirale des prix et des salaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action décroissance des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service des consommateurs cahier des charges fonctionnel d'un produit
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