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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats conditionnement des masses état des prix forfaitaires écoute des réseaux sociaux regroupement des achats d'espace Plateforme de gestion des données destinataire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CEPME : Crédit d'Equipement des PME HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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