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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers administration des prix taux de rotation des stocks contrôle destructif capital des entreprises individuelles MONEP : marché des options négociables à Paris conditionnement des masses masse des créanciers réévaluation libre des bilans réaction des ventes
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