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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
constante publicitaire ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique produit commercialisable techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale d'un territoire publicité personnalisée groupage publicitaire réseau de commercialisation publicité lessivière entreprise commerciale
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