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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérive des ventes certification des comptes méthode des deux casiers CFE : centre de formalités des entreprises COB : Commission des Opérations de Bourse FDES : Fonds de Développement Economique et Social rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) IOP : Internet des paiements évasion des capitaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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