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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux Plateforme de gestion des données CF (coût, fret... port de destination convenu) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service central des risques variable descriptive certification des comptes désinflation classement préférentiel des marques
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