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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée marché contrôlé ou semicontrôlé marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle des changes contrôle par mesures vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts contrôle de réception contrôler
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