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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées créance prescrite créance douteuse action privilégiée ou de priorité cession de créances droit de créance transport d'une créance FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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