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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de travail temporaire libre entreprise entreprise supranationale gestion des risques de l'entreprise économie d'entreprise chef d'entreprise entreprise individuelle SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements diagnostic d'entreprise droit de l'entreprise
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