Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
culture d'entreprise journal d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise signature de marque ou d'entreprise politique générale de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements historien de l'entreprise entreprise nationalisée entreprise privée
Nouveaux mots