Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ressources de l'entreprise jeu d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise multimédia économie d'entreprise taxe parafiscale PME : petite ou moyenne entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
Nouveaux mots