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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de renouvellement droit litigieux vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accès à un marché droit d'établissement ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial ingénieur de vente ou ingénieur commercial documentation commerciale ou publicitaire bailleur, bailleresse bail financier
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