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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit européen distribution pondérée droits d'auteur câblo-distribution distribution de fréquences distribution toutes boites à lettres droit de visite droiture (en) CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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