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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'attribution d'actions abus de droit droit mou rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits droit de place droits d'enregistrement droit compensatoire droits d'accès à un marché droit de présentation

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