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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de mouillage droit de propriété droiture (en) Droit en imsage droits d'octroi de mer droit de souscription droits d'enregistrement droits d'auteur DPA : droit de première accession crédit de droits

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