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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploitant, exploitante emplacement couloir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée paiement à valoir faire-valoir direct ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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