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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier charges d'exploitation valeurs d'exploitation coexploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation exploiter bail d'exploitation exploitation

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