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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion sur point de commande méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande revenu national aux prix des facteurs gestion d'un marché acte normal de gestion acte exécutoire concepteur-rédacteur soldes intermédiaires de gestion GRF : gestion de la relation fournisseur pacte de stabilité et de croissance
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