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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pacte d'actionnaires gestion de trésorerie acte sous seing privé gestion des risques de l'entreprise gestionnaire de risques ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire rédacteur-concepteur comptabilité de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier
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