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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses service central des risques gestion des compétences revenu disponible brut des ménages promotion des ventes théorie des jeux historique des demandes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promoteur des ventes
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