Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers espace unique des paiements en euros état des échéances des créances et des dettes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gel des crédits études commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désassortiment MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marché des non-consommateurs relatifs
Nouveaux mots