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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale information commerciale système d'information commerciale rentabilité commerciale convention commerciale clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale logistique commerciale
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