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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à plat CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations fonction de consommation marché de gros de consommation remise de fonction remise de dette bien de consommation intermédiaire ou productive
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