1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation convertible en action obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

article
nuage privé
portefeuille
charges
commerce
manutention
concurrence
amont

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
restauration

Autres pépites

taxe
créancier
cargaison
impôt
paquet
domaine
location
garantir
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev