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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions délégué du personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle société faisant publiquement appel à l'épargne relations publiques charges de personnel rendement par personne employée vente personnelle
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