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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales déficit de la balance commerciale saturation commerciale planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réserve de propriété psychologie commerciale balance commerciale
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