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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux actionnariat des salariés actions générales de promotion des ventes éthique des affaires TEE : tableau des échanges économiques gestionnaire des compétences CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commande-cadre (p. commandes-cadre) OMD : Organisation Mondiale des Douanes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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