Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale centre de responsabilité assurance de responsabilité
Nouveaux mots