Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile score de reconnaissance responsabilité in solidum
Nouveaux mots