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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux inscription des hypothèques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination balance des paiements chambre des métiers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture administration des prix RGPD : règlement général sur la protection des données
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