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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes actionnariat des salariés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des besoins variation des prix pyramide des âges rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi INED : Institut National d'Etudes Démographiques marquage des prix
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