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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SFI : société financière d'innovation abus du crédit de la société SCI : société de commerce international quasi-société contrôle d'une société société commerciale SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société faisant publiquement appel à l'épargne
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