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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation responsable fonction de consommation crédit à la consommation ou au consommateur société de consommation consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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