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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de services rendus mini libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce échange de marchandises ou de services Service de clientèle service pendant la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service service libre-réponse
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