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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services service libre-réponse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service des instruments de mesure publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice caché marque de prestataire de services finalité d'un service vendu
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