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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) taux de couverture d'un marché taux d'obsolescence taux de couverture d'un panel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux directeurs de la BCE taux plafond droits annexes taux d'intérêt taux d'expansion
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