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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE : Communauté Economique Européenne AELE : Association européenne de libre-échange BEI : banque européenne d'investissement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne
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