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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance du commerce extérieur commerce de détail CNC : Conseil national du commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance formes de commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport TGI : tribunal de grande instance quick commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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